Intervention de Denis Jacquat

Il est plus utile en effet d'utiliser des recettes à l'abondement du FRR qu'au désendettement de l'État : les placements du FRR ont rapporté en 2006 6,5 points de plus que les OAT de l'État.

Cet outil doit donc être préservé à tout prix, et le rendez-vous de 2008 doit même être l'occasion de le conforter. Tout d'abord, mesdames, messieurs les ministres, il faut que la loi définisse les missions que l'on attend de lui à compter de 2020, quand il commencera à débloquer ses réserves. À ce titre, la loi devrait confirmer ce que nous avions voté en son temps, à savoir sa mission de lissage des cotisations des assurés du régime général et des régimes alignés salariés agricoles, commerçants et artisans.

Selon la volonté de l'ensemble des députés à l'époque, il ne faut surtout pas élargir l'emploi des réserves aux fonctionnaires, aux professions libérales et aux exploitants agricoles. Cela détruirait l'efficacité du FRR et serait d'une totale iniquité : les pensions des fonctionnaires sont subventionnées à 85 % par le budget de l'État, c'est un choix de gestion qui remonte à 1853, et que tous les gouvernements ont confirmé depuis cette date. Les fonctionnaires y tiennent, et il faut en accepter les avantages et les contraintes.

Il ne faudrait donc pas que le Trésor se serve dans les réserves constituées pour les travailleurs salariés afin de financer les pensions civiles et militaires de l'État. Quant aux professions libérales et aux exploitants agricoles, ils ont fait le choix d'un système indépendant de retraite, fondé sur une gestion propre qui correspond à leurs besoins. L'argent du fonds de réserve des retraites doit rester destiné aux seules personnes affiliées au régime général et aux régimes alignés.

Ma seconde proposition consiste à revoir le calcul de l'assiette des revenus de référence, non pas pour revenir sur les vingt-cinq meilleures années, mais pour faire en sorte que le revenu de référence ne soit pas raboté artificiellement par des modalités comptables.

Ainsi, pourquoi, depuis une circulaire de 1973 du directeur de la CNAV – dont je conteste la légalité qui changeait peu la donne quand on appliquait la règle des 10 meilleures années –, les revenus de l'année de départ en retraite ne peuvent-ils pas être pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années ? Les Français nés en fin d'année sont les grands perdants.

Par ailleurs, il faut anticiper l'arrivée à l'âge de la retraite des Français ayant connu une carrière professionnelle discontinue faite de stages, de petits boulots, de chômage, de formations professionnelles financées par les Assedic, de congés de longue maladie, etc. : quand bien même ils auraient pu trouver, par leurs efforts, une stabilité professionnelle à quarante ans, leur revenu de référence les conduira au minimum vieillesse ou tout proche. Les règles de l'assurance vieillesse ont été conçues pour des travailleurs ayant une carrière certes multiple – je rappellerai qu'aujourd'hui, sans doute, plus de la moitié des travailleurs seront des polypensionnés –, mais relativement rectiligne avec quelques périodes de chômage. Il faut réfléchir à leur application à la nouvelle génération de salariés n'ayant connu que la crise économique.

En dernier lieu, on a réglé le problème des polypensionnés en 2003, mais les règles de l'assurance vieillesse ne prennent toujours pas en compte la situation des travailleurs alternant périodes de travail en France et périodes de travail à l'étranger. La Commission européenne a décidé d'instruire pour discrimination et obstacle à la libre circulation une plainte des travailleurs frontaliers français qu'elle a jugée fondée. Il faut parvenir à transposer à ces travailleurs le régime des polypensionnés. Je souhaiterais, madame, messieurs les ministres, que vous donniez des instructions pour étudier cette question pour la préparation du rendez-vous de 2008.

Je pense que la confiance des Français dans leur système des retraites peut revenir grâce à la mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite voté en 2003.

Pour cette raison, j'en ai fait mon thème d'étude de cette année.

Les premiers résultats de la mise en oeuvre du droit à l'information répondent aux demandes du législateur et aux attentes des assurés.