Intervention de André Vallini
Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Avant l'article unique, amendement 3
André Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable ; personnellement, je vais voter cet amendement. Le droit au silence avait été instauré par la loi Guigou du 15 juin 2000, puis supprimé, non par la loi Perben, comme on le dit trop souvent, mais par la loi Sarkozy de 2003.
Il faut rétablir cette notification du droit au silence, qui est la règle dans tous les pays démocratiques.
