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Intervention de Jean-René Marsac

Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Marsac :

Selon votre rapport d'activité, 21 400 entreprises ont fait appel à la médiation : que représente ce nombre au regard de celui des entreprises en difficulté ? 4 500 dossiers ont été jugés inéligibles : quels sont les principaux critères de non éligibilité des dossiers que vous traitez ? Quelles sont les raisons des échecs de la médiation ?

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