Intervention de Charles de Courson
Réunion du 24 février 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson, Rapporteur pour avis :Ce dernier a sans doute commis une erreur d'interprétation juridique. Si, en droit constitutionnel, les trois catégories de chambres consulaires forment une catégorie au sens de l'article 34 de la Constitution, le principe du scrutin est législatif selon le Conseil constitutionnel.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 modifié.
