Intervention de François Brottes

Je trouve qu'il aurait été plus judicieux de maintenir le second amendement, même s'il n'était pas parfait, que de le retirer. Il est toujours mieux de tenir que de courir.

Entend-on par « mise en service » une mise en exploitation commerciale – ce qui est visé – ou une mise en exploitation technique – ce qui n'est pas tout à fait de même nature ? Il ne faut pas que des installateurs qui obtiennent des autorisations puissent les revendre à tire-larigot sans être des producteurs patentés.