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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 24 février 2010 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

Je vous remercie. C'est effectivement un sujet très important. Avant de céder la parole à mes collègues, j'ai moi-même deux interrogations préalables : l'Autorité de contrôle prudentiel sera-t-elle une autorité administrative indépendante, au sens strict ? Quelles sont les perspectives de mise en oeuvre de cette fusion et, en particulier, l'ordonnance du 21 janvier 2010 fera-t-elle l'objet d'une demande de ratification à l'occasion de l'examen du projet de loi de régulation bancaire et financière ?

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