Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article unique
Catherine Vautrin, présidente :Je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique.
(L'article unique du projet de loi organique est adopté.)
