Intervention de André Vallini
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 25, amendement 26
André Vallini :Il est identique à l'amendement n° 25 rectifié que j'ai présenté précédemment sur le pouvoir du garde des sceaux en cas de rejet d'une réclamation de justiciable par la commission d'admission des requêtes.
Je ne vais pas me répéter, et le rapporteur non plus, sans doute…
(L'amendement n° 26 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
