Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 24, amendement 27
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La dualité de régime interdit d'adopter des règles identiques pour l'ensemble des magistrats en matière disciplinaire. Or, l'interdiction temporaire d'exercice est indissociable de la procédure disciplinaire dont elle constitue une phase préalable.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
(L'amendement n° 27 n'est pas adopté.)
