Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 22, amendement 4
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement d'harmonisation, n° 4, présenté par M. le rapporteur.
(L'amendement n° 4 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 22, amendé, est adopté.)
