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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 18, amendement 25

Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Mais une suspension n'est pas forcément indiquée dans de tels cas.

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