Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 18, amendement 25
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Vallini, je vais vous donner un exemple concret. L'une des conditions de la recevabilité de la saisine demandée par le justiciable, c'est que son procès soit terminé. Or, supposons qu'il porte plainte alors que son procès est en cours : il sera de ce fait automatiquement débouté, stoppé par la commission de filtrage, et ce alors même qu'il pourrait y avoir un manquement grave à ses obligations de la part du magistrat.
