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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 13, amendement 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable à l'amendement, mais tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Vallini ! (Sourires.)

(L'amendement n° 23 est retiré.)

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