Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7 bis, amendement 15
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Eh oui, voyez comme je suis objectif !
Nous l'avons donc examiné de près, pour la valider. C'est alors que nous nous sommes aperçus qu'il s'agissait en réalité d'une fausse bonne idée, dans la mesure où elle garantirait moins bien l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature, qui risquerait de voir ses crédits cantonnés, sans possibilité d'évolution ni d'abondement en cas de nécessité, alors que le système actuel permet au contraire beaucoup de souplesse et donc, au bout du compte, plus d'indépendance pour le CSM.
C'est une réponse technique car, sur le fond, nous avions d'abord considéré que l'idée pouvait être retenue. C'est en y regardant de plus près que nous nous sommes aperçus que, paradoxalement, elle pénaliserait l'autonomie du Conseil.
