Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 4, amendement 11
Catherine Vautrin, présidente :À l'article 4, je suis saisie d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. André Vallini.
