Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 52
Bernard Accoyer, président :Je vous donnerai la parole après que M. Gagnaire aura défendu son amendement n° 5 , monsieur Copé.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
