Intervention de Pierre Morange

Aucune autorité administrative ne dispose de la latitude de modifier elle-même la date de remise d'un rapport qui lui a été commandé. La MECSS, en partie à l'origine de celui-ci, attend impatiemment son dépôt, afin d'en nourrir sa propre réflexion. J'ajoute qu'il importe qu'on y remonte suffisamment loin dans le temps, pour permettre de tirer de cette affaire des conclusions générales.