Intervention de Martine Billard

La réponse du rapporteur et du ministre a été plutôt lapidaire. J'espère qu'il n'en ira pas de même pour les amendements de repli qui vont suivre.

Nous proposons de rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. » Il est fondamental, je le répète, que la convocation soit de droit puisque les personnes seront accusées d'un fait dont l'imputation sera difficile à prouver. Hier soir, une personne m'a indiqué que son contrat de location prévoyait la connexion à internet parce que c'est un plus pour la location. Dans ce contrat, il est écrit qu'il est interdit de télécharger sans respecter le droit d'auteur. Mais cette personne se demandait ce qui lui arriverait si le locataire profitait de la connexion pour procéder à un téléchargement abusif. Je lui ai répondu qu'en l'état actuel du projet de loi, elle serait obligée, suite à la réception de l'avertissement de la commission, d'envoyer des observations et de demander à être entendue de façon à pouvoir prouver sa bonne foi.