Intervention de Bernard Accoyer

Néanmoins, nous sommes réunis en session extraordinaire pour examiner un texte sur lequel de très nombreux amendements, de surcroît identiques, ont été déposés. Il est donc légitime que le Gouvernement ait utilisé son droit constitutionnel d'inscrire ce texte à l'ordre du jour ce matin.

Par ailleurs, les sanctions des absences aux réunions des commissions, prévues par l'article 42 du règlement, ne sont applicables ni en session extraordinaire ni lorsque l'Assemblée tient séance.