Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
A contrario, les créations en nom propre, qui représentaient déjà, sans l'auto-entrepreneur, plus de la moitié des créations ces dernières années, atteint en 2009 un ratio de 75 %.
Il y a une deuxième raison : c'est que la possibilité de rendre insaisissables les biens immobiliers pour les entrepreneurs individuels, instaurée en 2003 puis renforcée par la loi de modernisation de l'économie, n'a pas rencontré non plus de réel succès : moins de 20 000 déclarations à ce jour, sur 1,5 million d'entrepreneurs individuels.
Il fallait donc faire davantage, faire mieux, répondre globalement à cette situation, et c'est ce que nous faisons avec le présent texte.
Au-delà de ces raisons techniques, nous avions besoin d'un signe fort pour tous ceux qui souhaitent entreprendre mais hésitent encore à passer à l'acte.
