Intervention de Jean-Luc Préel

C'est dans le cadre du « droit de tirage » prévu par l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale que le groupe Nouveau Centre a demandé, lors de la Conférence des présidents du 19 janvier 2010, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution de Jean-Christophe Lagarde tendant à la création d'une commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), qui doit être examinée en séance publique le 24 février prochain.

L'épidémie de grippe A semble avoir commencé en mars 2009 au Mexique. Le 11 juin 2009, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a porté au niveau 6 son niveau d'alerte qui correspond à l'état de pandémie.

Le gouvernement français a réagi rapidement, en mettant en place un plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale. Il convient de se rappeler qu'à l'époque, on craignait un virus contaminant et virulent. On rappelait le nombre de morts causés par la grippe espagnole. On craignait que le virus ne mute et devienne encore plus virulent. Heureusement, nous avons pu observer par la suite l'existence de cas asymptomatiques et la virulence a été modérée, puisque nous ne comptons que 250 décès, ce qui est bien sûr toujours trop, malgré des formes graves survenant chez des sujets jeunes, sans prédisposition particulière. Face à une pandémie déclarée, le devoir de l'État est de tout mettre en oeuvre pour prévenir la diffusion de la maladie, protéger la population et limiter autant que possible les conséquences socio-économiques.

Après plusieurs réunions interministérielles, la mise en oeuvre du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale a conduit, tout d'abord, à acquérir d'importants moyens de protection : un milliard de masques chirurgicaux destinés aux malades, plus de 900 millions de masques de protection de type FFP2 destinés notamment aux professionnels de santé et enfin 33 millions de traitements antiviraux, commercialisés sous le nom de Tamiflu et de Relenza. Des actions d'information du grand public et des professionnels de santé ont également été lancées.

Concernant le volet « prévention » de la lutte contre la grippe A, la France a lancé une vaste politique de vaccination. Comme il était initialement envisagé deux injections, notre pays a fait l'acquisition de 94 millions de doses de vaccins. La campagne de vaccination a été officiellement lancée par la ministre de la santé le 20 octobre dernier pour les professionnels de santé, puis étendue à l'ensemble de la population le 12 novembre. Elle a été pilotée par le ministère de l'intérieur. Près de 11 000 lieux de vaccination ont été mis en place sur le territoire, afin d'assurer cette vaccination collective. Il a été décidé de ne pas faire appel aux professionnels de santé libéraux.

Cependant, nous constatons que, malgré la campagne d'information, le nombre de personnes vaccinées – environ 5,7 millions – est resté relativement modéré, notamment en proportion du nombre de vaccins acquis. Ce résultat est-il satisfaisant ? À l'évidence, non. C'est pourquoi la création d'une commission d'enquête apparaît nécessaire pour étudier les raisons de ce « non-succès » et voir comment mettre en oeuvre un plan de vaccination plus efficace en cas de nouvelle pandémie. Il s'agit en effet d'un réel problème de santé publique.

Dans cet esprit, les sujets suivants pourraient être évoqués dans le cadre de cette commission :

– les rôles respectifs des ministères et de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (ÉPRUS) ;

– les conditions de réquisition des salles et ses incidences éventuelles sur les communes et le fonctionnement des écoles ;

– la réquisition des professionnels de santé et notamment des internes, et son impact sur le fonctionnement hospitalier ;

– l'organisation de la vaccination collective et l'articulation entre les centres de vaccination et les médecins généralistes ;

– les raisons du choix de vaccins multidoses ;

– la gestion des bons de vaccination, des vaccins et des stocks de médicaments

– la raison de la faiblesse du nombre de vaccinations constatées fin 2009 ;

– l'influence des campagnes anti-vaccinales ;

– la gestion des stocks de vaccins excédentaires ;

– la définition de la communication à destination de nos concitoyens.

Ce champ d'investigation pourrait être enrichi par des comparaisons internationales.

J'ajoute que cette proposition de résolution satisfait à toutes les conditions de recevabilité requises pour la création d'une commission d'enquête : elle porte sur des faits précis, aucune commission d'enquête ou aucune mission n'a effectué des travaux sur ce même sujet depuis douze mois et aucune procédure judiciaire en cours ne concerne la campagne de vaccination contre la grippe A, conformément aux dispositions prévues par l'article 138 du Règlement.

Je vous propose en conséquence d'adopter cette proposition de résolution.