Intervention de Patrick Ollier

Comme me l'indique Monsieur le président de l'Assemblée nationale dans un courrier qu'il m'a adressé, la loi organique modifiant le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n'est pas encore entrée en vigueur ; cette audition ne sera donc pas suivie d'un vote. Lorsque cette loi aura été adoptée, en pareille circonstance, les deux commissions compétentes de chacune des assemblées parlementaires devront se réunir successivement et procéder à un vote.