Intervention de Étienne Pinte

Avant de défendre les deux amendements que j'ai déposés à l'article 36 B, j'aimerais vous demander, monsieur le ministre, si les inconvénients juridiques que vous avez évoqués dans votre déclaration liminaire valent également pour cet article et seront réglés au Sénat, au cours de la navette. Si ce devait être le cas, mes amendements n'auraient plus lieu d'être ; sinon, je les défendrai l'un et l'autre.