Intervention de Delphine Batho

Nous sommes également favorables, monsieur le ministre, au développement de la visioconférence ; la systématiser peut toutefois poser problème : elle ne peut constituer la seule réponse aux tâches dites « indues » pour les personnels de police et de gendarmerie. Face à ce problème récurrent, des engagements avaient été pris dans la LOPSI en 2002 ; des propositions devaient être soumises au Parlement dans un délai de six mois, l'idée étant de confier les transfèrements à l'administration pénitentiaire. M. Perben rappelle souvent l'urgence de cette réflexion en commission des lois.

Avec cet amendement, nous revenons à l'engagement pris en 2002 et demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, des éléments d'information et une étude d'impact sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire.