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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 nonies, amendement 263

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cet amendement est défendu. Si j'ai bien compris, il devrait recevoir l'avis favorable du rapporteur.

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