Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Selon une disposition du code des collectivités territoriales, le président d'une assemblée délibérante ou le maire de la commune qui siège en son conseil municipal dispose du pouvoir de réquisitionner les forces de police et de les faire pénétrer dans la salle des délibérations. Si les auteurs des actes récriminés persistent et résistent aux forces de l'ordre, ils sont alors poursuivis pour ces faits. Je tenais à vous signaler cette mesure pour vous rappeler qu'indépendamment de la pertinence de l'amendement sur les assemblées parlementaires, une disposition légale existe déjà pour les collectivités.