Intervention de Sandrine Mazetier

Le contenu de notre amendement prévoit non seulement un délai de cinq ans au lieu de trois, mais aussi la suppression de la fin de l'alinéa, autrement dit la suppression des multiples et infinies possibilités de dérogation aux règles que vous avez édictées au début du même alinéa. Je cite ces dérogations : « sauf s'ils ont obtenu, au préalable, l'autorisation écrite, selon les cas, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie ou du ministre du budget, après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ».

Nous parlons en réalité des possibilités de pantouflage d'anciens fonctionnaires de la police ou de la gendarmerie dans des entreprises d'intelligence économique. Le Gouvernement, pour des raisons que nous ne comprenons pas, a décidé, non seulement de réduire le délai, mais, de surcroît, d'ouvrir des possibilités de dérogation. Nous ne trouvons pas le procédé très sain.

Dans notre amendement, nous proposons donc le rétablissement de la durée de cinq ans, qui vaut pour d'autres fonctionnaires et d'autres activités hors fonction publique. Il serait difficilement compréhensible en effet que cette disposition ne s'applique pas aux personnels de la police et de la gendarmerie. Nous voulons que les choses soient transparentes et carrées, et qu'il n'y ait pas mille et une possibilités de déroger à ces règles de déontologie.

(L'amendement n° 201 n'est pas adopté.)