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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 203

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Le ministre n'a pas donné exactement la même réponse que le rapporteur.

Il y a bien changement substantiel du périmètre qui peut être couvert par la vidéosurveillance sur la voie publique. On parle donc d'opérateurs privés qui vont filmer la voie publique, avec un champ de vision large. À cela nous sommes opposés. Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement.

(L'amendement n° 203 n'est pas adopté.)

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