Intervention de Michel Vaxès

Le temps me manque, dans l'immédiat, pour vous rafraîchir la mémoire.

Je partage pleinement l'appréciation de notre collègue quant à l'inconstitutionnalité de ce texte. Mme la garde des sceaux a elle-même admis, lors de son audition devant la commission des lois, la fragile constitutionnalité de son dispositif sur la rétention de sûreté. Répondant à nos collègues de la majorité qui lui demandaient d'élargir le champ de l'article 1er, elle a en effet expliqué que, si le texte limitait la rétention de sûreté aux auteurs de crimes graves commis sur des mineurs de quinze ans, c'est parce qu'un champ beaucoup plus large aurait fait courir un risque d'inconstitutionnalité en raison de la difficulté à définir la notion de dangerosité. Cela vise directement les amendements déposés par le rapporteur qui, en dépit des mises en garde, élargissent le recours à la rétention de sûreté. Nous comptons donc, madame la ministre, sur votre sens des responsabilités : il serait cohérent que vous vous opposiez à tous les amendements allant dans le sens d'un tel élargissement.

Quel que soit leur sort, le texte ne saurait de toute façon résister à un examen objectif de sa constitutionnalité. Peut-être parviendrez-vous à convaincre certaines personnes que la mesure de rétention créée n'est pas une peine, mais la majorité saura s'en remettre à l'évidence : il s'agira bel et bien d'une privation de liberté s'apparentant à une peine. Peu importe que vous ayez décidé de lui donner le nom de « mesure de sûreté », la peine est loin d'être anodine puisque la durée de privation de liberté est illimitée. Une peine perpétuelle pour une probabilité de récidive n'est-elle pas disproportionnée ? Je vous pose la question. J'attends qu'il nous soit démontré, par des arguments juridiques ou même par le simple bon sens, que la décision de privation de liberté prise par la commission régionale de la rétention, composée de magistrats, n'est pas une peine ! Du reste, l'exemple de certains États – comme, me semble-t-il, le Canada –, où la peine prononcée avec sursis est assortie d'un suivi des condamnés qui peut durer fort longtemps, montre bien qu'il s'agit d'une vraie peine, purgée dans des conditions particulières liées aux pathologies des délinquants.

Au nom de mon groupe, je voterai donc l'exception d'irrecevabilité, car ce texte est contraire aux principes fondamentaux de notre droit pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)