Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Daniel Goldberg :Les obstacles mis aux différentes mesures envisagées à l'alinéa 13 ne doivent pas aller à l'encontre de la volonté du fonctionnaire, s'il l'a manifestée par écrit.
