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Intervention de Martine Billard

Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Je déposerai à nouveau mon amendement CS 13 lors de la réunion au titre de l'article 88, car il soulève le problème des personnes propriétaires qui ne peuvent normalement bénéficier d'un logement social.

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