Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur :

L'amendement fait référence à la notion de « danger imminent », contexte dans lequel c'est l'ordonnance de protection qui s'applique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion