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Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

Le statut de concubin ne donne pas droit à l'obtention d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». Pour qu'elle vous soit délivrée, il faut être marié et prouver six ans de vie commune.

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