Intervention de Dominique Raimbourg

On ajoute des obligations à quelqu'un parce qu'on aménage sa peine. Il ne s'agit plus, ici, d'un aménagement de la peine, mais bien d'une sûreté d'enfermement. Dans l'impossibilité où vous vous trouverez de démontrer le contraire, votre texte tombera sous le coup de l'inconstitutionnalité.

Ensuite, la mesure de sûreté est prononcée par un collège de trois magistrats après une véritable procédure pénale. Or vous aurez du mal à démontrer que la rétention de sûreté, prononcée par trois magistrats après une procédure de droit pénal au cours de laquelle, à bon droit d'ailleurs, vous faites intervenir un avocat, et au terme de laquelle une possibilité d'appel est prévue, constitue bien une mesure de sûreté.

Par ailleurs, le texte viole le principe de la légalité des crimes et des peines. On retient en effet quelqu'un en détention pour des faits qu'il n'a pas commis, mais seulement à cause de ce que son profil psychologique laisse penser qu'il pourrait commettre. Il s'agit d'une violation de l'article VII de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle le préambule de la Constitution de 1958 donne valeur constitutionnelle.

Le projet viole également l'article 8 de la même Déclaration, qui pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Afin d'échapper à la critique selon laquelle vous ne lutteriez pas vraiment contre la délinquance puisque le texte n'est censé s'appliquer que dans quinze ans, un amendement a été tout récemment déposé qui prévoit une application rétroactive du dispositif. Or cette rétroactivité est très forte puisqu'elle concerne non seulement les faits commis avant l'adoption de la loi et avant condamnation, mais, plus encore, puisqu'elle s'applique aux condamnations prononcées avant l'adoption de la loi. Il s'agit donc d'une double rétroactivité. Je ne vois donc pas comment ce texte pourra échapper à la censure du Conseil constitutionnel.

Madame la garde des sceaux, une bonne politique pénale associe humanité et fermeté. Or votre texte manque totalement d'humanité et n'est qu'un simulacre de fermeté. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)