Intervention de Daniel Goldberg

Je m'interroge sur la rédaction de l'article 4, même si l'on tient compte de la modification proposée par le rapporteur. Il semblerait en effet que l'un des parents pourrait se voir retirer l'autorité parentale dès lors que l'enfant aurait commis un délit. Je voudrais être sûr qu'un vol de billes par un enfant n'aboutisse pas au retrait de l'autorité parentale de l'un des deux parents.