Intervention de Guy Geoffroy

Cet amendement renforce les sanctions prévues en cas de violation des mesures contenues dans une ordonnance de protection, et permet aux forces de police et de gendarmerie de prendre des mesures de contrainte immédiate sur la personne qui viole les obligations qui lui incombent du fait d'un contrôle judiciaire.

Le même dispositif a été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi tenant à amoindrir le risque de récidive criminelle, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve et les aménagements de peine.