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Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Je retire cet amendement car il est redondant avec l'amendement CS 43 précédemment adopté.

Cela dit, je souhaite revenir sur l'amendement CS 85 adopté précédemment. Ce dernier ne permet en effet de prolonger la durée de l'ordonnance de protection que pour les couples mariés, les seuls concernés par une requête en divorce ou en séparation de corps.

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