Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Les procédures sont longues et la victime a parfois besoin de temps, avant de porter plainte, pour réfléchir aux conséquences de sa démarche. L'amendement tend donc à porter le délai d'application des mesures à six mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion