Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Pascale Crozon :Le juge doit pouvoir ordonner l'inscription de l'interdiction de sortie du territoire sur le passeport de l'auteur des violences.
