Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Daniel Goldberg :Les obligations financières du concubin évincé du domicile sont-elles visées par le 3° ter de l'amendement ?
