Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Guy Geoffroy, rapporteur :Cet amendement insère l'ordonnance de protection dans le livre premier du code civil, pour prendre en compte le fait que sa délivrance sera de la compétence du juge aux affaires familiales.
Le texte initial prévoyait de donner compétence au juge délégué aux victimes. Cependant, puisque, en décembre, une décision de la Cour de cassation a fragilisé sa position, il nous semble préférable de confier cette décision au juge des affaires familiales, dont les attributions seront étendues à due proportion.
Le 02/07/2010 à 13:31, WGACTU a dit :
La notion de présomption d'innocence serait en l'état ainsi bafouée puisque la mise en place d'une ordonnance de protection deviendrait motif de culpabilité. Confier au Parquet supposerait une enquête préliminaire avant l'application de quelconque mesure de protection.
Que prévoit la loi en cas de protection abusive lorsqu'un parent par exemple a été victime d'accusation fantaisiste soldant à son éloignement de ses enfants?
Certes, un époux violent n'est pas forcément un père violent, mais un époux violent peut aussi être un père violent?
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