Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière, rapporteure :Avis défavorable car le notaire n'est pas le seul à s'occuper des problèmes de succession : quid de l'exécuteur testamentaire ou du légataire universel ?
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 54 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 7 de M. Jean Gaubert.
