Intervention de Jean-Michel Clément

En droit des sociétés, la confusion est une sanction sévère, consistant en une extension de la responsabilité. Or, vous mettez fraude et confusion sur le même plan.

De nombreux entrepreneurs vont, en outre, croire que leur patrimoine est à l'abri grâce à ce dispositif alors que ce ne sera pas le cas. Ne laissons pas planer l'incertitude.