Intervention de Rachida Dati

…notamment l'interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer les victimes ou de détenir une arme. La violation de ces mesures constituera une infraction passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La chambre de l'instruction renverra l'affaire devant le tribunal correctionnel pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts. Cette formation à juge unique est assurée par le juge délégué aux victimes, magistrature que j'ai souhaité créer, et qui est en place depuis le 2 janvier 2008.

Cette nouvelle procédure constitue donc une grande avancée : les mesures de sûreté permettront d'éviter un nouveau passage à l'acte, de mieux prendre en charge les personnes atteintes de troubles mentaux et de réduire les risques de rencontre entre l'auteur des faits et ses victimes.

Le troisième et dernier volet du projet de loi vise à améliorer la prise en charge des détenus nécessitant des soins.

Il faut tout d'abord les inciter plus fermement à se soigner ; ils sont encore trop nombreux à renoncer à une libération anticipée afin d'échapper à tout contrôle et à toute obligation en la matière. Le seul moyen de modifier de tels comportements consiste à ne pas accorder de réductions de peine aux détenus qui refusent les soins.

Les réductions de peine accordées aux personnes condamnées à de la prison ferme ne se font pas sans conditions, la loi prévoyant qu'elles doivent être justifiées par la bonne conduite et les efforts de réinsertion ; mais elles sont devenues trop automatiques. La loi du 10 août 2007 a constitué une première étape, en subordonnant l'obtention de réductions de peines supplémentaires au respect de l'obligation de soins. Nous allons aujourd'hui beaucoup plus loin : le détenu qui refusera des soins en détention pourra se voir retirer toutes ses remises de peine. Le refus de soins sera désormais assimilé à une mauvaise conduite.

Par ailleurs, il faut améliorer l'échange d'informations concernant les situations individuelles.

Avec Roselyne Bachelot, nous souhaitons ainsi assurer un meilleur suivi médical, sans rupture entre milieu fermé et milieu ouvert, en renforçant les échanges entre le médecin intervenant en milieu carcéral et celui qui suivra le détenu à sa sortie de prison dans le cadre de l'injonction de soins.

De même, les soignants devront signaler au chef d'établissement les risques sérieux pour la sécurité dont ils auraient connaissance. L'administration pénitentiaire pourra ainsi mieux prendre en compte le profil des détenus lors de l'affectation en cellule, ce qui permettra de lutter plus efficacement contre le suicide en détention, ainsi que d'éviter des drames comme les actes de cannibalisme survenus l'an dernier à Rouen.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous êtes appelés à vous prononcer sur un texte attendu par tous les Français. Ce projet n'est pas de circonstance, mais résulte de réflexions anciennes et approfondies. Les drames récents sont des signaux d'alerte qui nous invitent à passer de la réflexion à l'action.

Le choix qui s'offre à vous transcende les clivages politiques. Il s'agit d'un projet de loi humain, réfléchi et équilibré, qui incarne la proximité que le Gouvernement veut avoir avec les Français, et répond à la souffrance et à la douleur des familles de victimes : un projet de loi qui prépare l'avenir de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)