Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 10 février 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Guy Lefrand, rapporteur :La proposition de loi initiale ne comportait pas de dispositions relatives à l'outre-mer. Le Conseil d'État a attiré notre attention sur la nécessité de prévoir expressément l'application de la loi à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
