Intervention de Xavier Bertrand

C'est l'une des questions que je souhaitais poser. Sur le principe, j'adhère à ce texte ; mais je me souviens aussi de l'impact de la loi de 1985. N'oublions pas que si quelqu'un est mieux indemnisé, quelqu'un d'autre, nécessairement, va payer. D'une façon générale, je crois souhaitable que les textes d'initiative parlementaire soient assortis d'une étude d'impact, comme doivent l'être les projets de loi du Gouvernement.