Intervention de Guy Lefrand

Nous n'avons pas prévu de sanction spécifique mais cette disposition, dès lors qu'elle sera introduite dans le code des assurances, s'imposera à l'assureur. S'agissant du montant de la provision, les avocats et les associations de victimes ont rejeté nos diverses propositions visant à fixer un montant minimum, leur préférence allant à une fixation par transaction.