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Intervention de François Goulard

Réunion du 10 février 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Goulard :

Elle est imprécise. On pourrait éventuellement écrire « un taux d'intérêt fixé par voie réglementaire », mais cela imposerait de fixer régulièrement ce taux.

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