Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 10 février 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Guy Lefrand, rapporteur :En ce qui concerne le premier point, nous avons retenu la suggestion du Conseil d'État, lequel estime que l'obligation d'actualisation s'impose aussi aux conventions. Du reste, cette rédaction ne fait que reprendre celle de la loi Badinter. La première actualisation aura lieu dès que les décrets seront pris.
