Intervention de Guy Lefrand

L'article 1er reprend les dispositions de l'article 2 initial prévoyant la définition type des missions d'expertise médicale.

En vertu de l'article 265 du code procédure civile, le juge qui ordonne une expertise doit énoncer les chefs de la mission de l'expert. Dans sa jurisprudence, la Cour de cassation a consacré le principe que les juges du fond fixent souverainement l'étendue de la mission confiée à l'expert. Il existe cependant des modèles de « mission d'expertise » couramment utilisés, notamment dans le domaine très technique de l'évaluation du dommage corporel.

Une commission de réflexion sur l'évaluation du dommage corporel en a ainsi élaboré un en 1987. En tant que modèle, il ne peut avoir de valeur juridique contraignante ; néanmoins, le ministère de la justice l'a diffusé et recommandé par circulaire auprès des tribunaux. L'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel – AREDOC – en a publié un autre en 1994. Selon le professeur Lambert-Faivre, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets et a remis en 2003 un rapport dont nous avons repris certaines propositions, cette adaptation reste « en deçà des apports de la nouvelle nomenclature ».

Pour que les juges, mais aussi les assureurs régleurs et les avocats, disposent d'un outil commun de référence, l'élaboration de missions d'expertise paraît essentielle. Le Conseil d'État a recommandé que cette disposition bénéfique ne s'applique pas seulement aux accidents de la circulation, mais à tous types de dommage corporel. C'est pourquoi nous proposons d'insérer un article 265-1 après l'article 265 du code de procédure civile. Ces définitions types supposent au demeurant une nomenclature commune des postes de préjudice, ainsi qu'un barème médical de référence, comme la présente proposition de loi en prévoit.

Après huit mois de travail durant lesquels nous avons écouté l'ensemble des intervenants – associations de victimes, avocats, magistrats, médecins-conseils, assureurs, ministères concernés –, ce texte fait aujourd'hui l'objet d'un consensus.